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L’assurance de prêt est une couverture santé pour les clients.
Exigée par les banques en matière de crédit immobilier sauf exception, elle est en principe, au choix du client, tant pour les quotités que pour la compagnie. La banque ne peut contractuellement obliger les emprunteurs à prendre l’assurance qu’elle propose À GARANTIE ÉQUIVALENTE.
DC
EN SAVOIR +
La garantie décès est la garantie minimale de tout contrat d’assurance
emprunteur. Dans le cas du décès de l’assuré, l’assureur remboursera à
l’organisme prêteur le capital restant dû à hauteur de la quotité
assurée.
PTIA
EN SAVOIR +
Perte totale et irréversible d’autonomie (troisième catégorie de la
sécurité sociale) mettant l’assuré dans l’incapacité définitive
d’exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir
recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes
courants de la vie. Elle doit être constatée avant les 65 ans, voire 70
ans de l’assuré et correspond à un taux de 100%. L’assureur rembourse le
montant du capital restant dû dans la limite de la quotité assurée.
IPT
EN SAVOIR +
Invalidité permanente totale (deuxième catégorie de la Sécurité Sociale)
mettant l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui
rapportant un gain ou un profit. Elle peut être physique ou morale et
doit être constatée avant l’âge de 65 ans. Elle sera prise en charge par
l’assureur si le taux d’invalidité contractuel est compris entre 66% et
99.9%.
IPP
EN SAVOIR +
Invalidité permanente et partielle (première catégorie de la Sécurité
Sociale) ne permettant plus à l’emprunteur d’exercer l’activité
rémunérée mentionnée sur le contrat d’assurance emprunteur. L’activité
professionnelle reste cependant possible sur un poste adapté. Dans le
cas d’une IPP, l’assureur rembourse une part des mensualités. Cette part
est fixée proportionnellement au taux d’invalidité dans la limite de la
quotité assurée et si l’invalidité est comprise entre 33% et 66%
(au-delà de la garantie ITT).
ITT
EN SAVOIR +
L’incapacité temporaire de travail correspond à une impossibilité
complète d’exercer l’activité professionnelle mentionnée dans le contrat
d’assurance emprunteur. Elle s’applique en cas de constat médical à la
suite d’un accident ou à la suite d’une maladie. L’arrêt de travail ne
peut dépasser 1095 jours, ensuite l’assuré passe en invalidité.
L’assureur rembourse suivant les termes du contrat d’assurance et de la
quotité de l’assuré, la totalité de l’échéance de prêt dans le cas d’un
remboursement forfaitaire, ou la différence entre le salaire perçu à
travers l’activité et le salaire perçu en arrêt de travail dans le cas
d’un remboursement indemnitaire.
Loi MURCEF (2001)
EN SAVOIR +
Cette loi interdit la vente lié, l’organisme préteur ne peut pas imposer
son assurance pour l’octroi du crédit. L’emprunteur peut faire jouer la
concurrence.
Loi CHATEL (2008)
EN SAVOIR +
Impose en théorie à l’assureur d’informer l’assuré qu’il a la possibilité de renégocier son contrat annuellement.
Loi LAGARDE (2010)
EN SAVOIR +
Cette loi autorise les emprunteurs à choisir librement leur assurance emprunteur au moment de l’octroi de prêt.
Loi HAMON (2014)
EN SAVOIR +
Loi permettant en complément de la loi Lagarde à l’emprunteur de changer librement d’assurance au cours des 12 premiers mois.
Loi BOURQUIN (2017)
EN SAVOIR +
Ce texte est la synthèse et rectifie les imperfections des loi
précédentes. Chaque emprunteur à la possibilité de changer d’assurance
chaque année (date anniversaire de l’offre de prêt) moyennant un préavis
de 2 mois avec un contrat ayant des couvertures équivalentes.
Loi LEMOINE (2022)
EN SAVOIR +
Applicable au 01/06/2022. La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou hépatite C et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros
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